Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 6 octobre 2026 (2026-10-06) · Application NearPing et crédits Ping

Les présentes Conditions régissent l’utilisation de l’application NearPing (iOS et Android), du service associé et l’achat de crédits Ping. En créant un compte, vous les acceptez, ainsi que les Règles de la communauté et la Politique de confidentialité. La version acceptée et sa date sont enregistrées avec votre compte.

1. Éditeur

NearPing est édité par [NOM LÉGAL], [ADRESSE] — contact : [EMAIL DE CONTACT] (ci‑après « nous »).

2. Le service

NearPing est une application de rencontre et de mise en relation de proximité. Elle détecte, par Bluetooth (et en option par le réseau local), les téléphones proches d’autres membres, affiche leur profil et permet d’envoyer un Ping. Si le Ping est accepté, une conversation chiffrée de bout en bout s’ouvre directement entre les deux téléphones. Le service dépend du matériel de votre téléphone (Bluetooth Low Energy), de ses autorisations et de la présence d’autres membres à proximité : nous ne garantissons ni la détection de tous les téléphones, ni la portée, ni qu’une personne vous réponde.

Certaines fonctions (traduction sur l’appareil, connexion avec Apple ou Google, achats) reposent sur des services d’Apple ou de Google soumis à leurs propres conditions.

3. Éligibilité

Vous devez avoir 18 ans ou plus et la capacité juridique de contracter. La date de naissance est demandée et vérifiée à l’inscription ; toute fausse déclaration entraîne la fermeture du compte.
Vous ne devez pas avoir été précédemment banni du service.
Un compte est personnel : une personne, un compte, utilisable sur cinq téléphones au plus.

4. Compte

Inscription par e‑mail et mot de passe (12 caractères minimum), ou avec Apple ou Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
Les informations fournies (pseudo, photos, description) doivent être exactes, vous concerner et respecter les Règles de la communauté. Les photos doivent vous représenter.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application (Profil → Supprimer définitivement mon compte) ou via la page Supprimer mon compte. La suppression est immédiate et irréversible ; les crédits Ping non utilisés sont perdus (voir § 8) et un abonnement NearPing Plus actif doit être résilié dans la boutique (voir § 9 bis).

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

harceler, menacer, insulter ou discriminer quiconque ; envoyer des contenus sexuels non sollicités ;
usurper une identité, créer un faux profil, utiliser les photos d’une autre personne ou vous présenter sous un âge différent ;
utiliser le service si vous êtes mineur, ou solliciter des mineurs ;
démarcher commercialement, faire de la publicité, du spam, de la prostitution ou toute activité illégale ;
collecter des données sur d’autres membres, les photographier ou enregistrer sans leur accord, ni divulguer leurs informations ;
perturber le service : attaque, rétro‑ingénierie du protocole à des fins frauduleuses, contournement du système de crédits, automatisation de l’envoi de Pings, modification de l’application ;
contourner un blocage ou une sanction (nouveau compte, autre téléphone).

Les Règles de la communauté précisent ces engagements et font partie des présentes Conditions.

6. Contenus et modération

Vous restez propriétaire de vos contenus (photos, textes). Vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les héberger, les redimensionner et les transmettre aux membres à portée dans le seul but de fournir le service, jusqu’à leur suppression.
Les messages sont chiffrés de bout en bout entre téléphones : nous ne pouvons pas les lire ni les modérer. La modération porte sur les profils, les photos et les signalements que vous nous adressez (avec votre description des faits).
Signaler : chaque profil peut être signalé depuis l’application (catégories : faux profil, harcèlement, contenu sexuel non sollicité, comportement dangereux, photo de profil trompeuse, spam, autre). Bloquer : un membre bloqué ne peut plus vous contacter ni voir vos photos HD.
Nous pouvons, sans préavis, retirer une photo, suspendre ou bannir un compte qui enfreint ces Conditions ou la loi, ou lorsqu’une fraude aux crédits est détectée. Un compte banni ne peut pas être recréé et ne peut pas être supprimé par son titulaire tant que l’interdiction est maintenue ; les preuves nécessaires (signalements reçus, journal de modération) sont conservées conformément à la Politique de confidentialité.
Vous pouvez contester une décision de modération en nous écrivant à [EMAIL DE CONTACT].

7. Crédits Ping — nature et prix

Un crédit Ping est un contenu numérique consommable permettant d’envoyer un Ping à une personne proche. Les crédits n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni transférables, ni remboursables en argent, ni échangeables, et sont liés à votre compte.
Des crédits de bienvenue (5 à la création du compte) peuvent être offerts ; ils obéissent aux mêmes règles.
Les crédits sont vendus par lots (par exemple 10, 50 ou 200) exclusivement via l’App Store (Apple) ou Google Play. Le prix, toutes taxes comprises, est celui affiché dans la boutique au moment de l’achat, dans votre devise. Le paiement est traité par Apple ou Google selon leurs conditions ; nous ne recevons aucune donnée bancaire.
Les prix peuvent changer ; un changement ne s’applique jamais à un achat déjà effectué.

8. Crédits Ping — livraison et consommation

Livraison : les crédits sont ajoutés à votre solde dès que le serveur a vérifié l’achat auprès d’Apple ou de Google, c’est‑à‑dire immédiatement après le paiement lorsque votre téléphone est connecté à Internet. Un achat n’est jamais crédité deux fois.
Consommation : un crédit est consommé uniquement lorsqu’un Ping que vous avez envoyé est accepté par son destinataire. Un Ping refusé, expiré ou non délivré ne coûte rien. La reprise d’une conversation déjà acceptée est gratuite.
Hors ligne : pour permettre l’envoi de Pings sans réseau, le serveur remet à votre téléphone une « enveloppe » de crédits signée, valable 7 jours et renouvelable. Les crédits ainsi réservés apparaissent comme « réservés » jusqu’à ce que votre téléphone et celui du destinataire aient rendu compte au serveur ; le solde définitif est celui du serveur.
Validité : les crédits n’expirent pas tant que votre compte existe. Ils sont perdus en cas de suppression du compte (par vous) ou de bannissement.
Fraude : toute tentative d’utiliser plusieurs fois le même crédit (double dépense), de falsifier une enveloppe ou de contourner le système entraîne le débit de chaque utilisation constatée (le solde peut devenir négatif), puis le bannissement définitif du compte à la troisième détection, sans remboursement.

9. Droit de rétractation et remboursements

Les crédits Ping sont un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont la livraison commence immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L.221‑28 13° du Code de la consommation (et à la directive 2011/83/UE), en achetant des crédits vous demandez expressément leur livraison immédiate et renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours dès que la livraison a commencé. Les boutiques affichent ce consentement avant le paiement.
Les demandes de remboursement sont traitées par Apple ou Google, selon leurs politiques (App Store : reportaproblem.apple.com ; Google Play : centre d’aide Google Play). Nous ne pouvons pas rembourser directement un achat réalisé via une boutique.
En cas de remboursement accordé par Apple ou Google, les crédits correspondants sont retirés de votre solde, qui peut devenir négatif si vous les avez déjà utilisés.
Ces règles ne privent pas le consommateur des garanties légales (conformité du contenu numérique, articles L.224‑25‑12 et suivants du Code de la consommation) ni de tout droit impératif de son pays de résidence. Si des crédits achetés n’ont pas été livrés, écrivez‑nous : nous les créditerons après vérification de l’achat.

9 bis. Abonnement NearPing Plus

Service : l’abonnement NearPing Plus donne accès à quatre avantages : (1) jusqu’à 3 photos de profil (1 photo sans abonnement) ; (2) les filtres avancés du radar, appliqués localement sur votre téléphone ; (3) le mode Incognito ; (4) le choix de thèmes de couleurs de l’application, enregistré sur votre appareil. Sans abonnement actif, vos photos 2 et 3 déjà enregistrées ne sont ni supprimées ni diffusées et redeviennent visibles à la reprise de l’abonnement ; les filtres sont désactivés et le thème revient au thème par défaut, sans que votre choix soit effacé. Le mode Incognito floute, sur votre téléphone et avant toute publication, toutes les photos de votre profil visibles des personnes proches. Vous pouvez ensuite montrer votre photo nette à une personne précise, une fois la conversation acceptée de part et d’autre, et la re‑flouter à tout moment. Une capture d’écran de ce qu’une personne a vu ne peut pas être annulée.
Abonnement auto‑renouvelable : NearPing Plus est vendu sous forme d’abonnement mensuel ou annuel exclusivement via l’App Store ou Google Play. Le prix, taxes comprises, la durée et la périodicité sont affichés par la boutique avant l’achat. Le paiement est débité sur votre compte Apple ou Google à la confirmation de l’achat ; l’abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique, au prix alors affiché, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Résiliation : elle se fait depuis la boutique (App Store : Réglages → votre nom → Abonnements ; Google Play : Paiements et abonnements → Abonnements), ou via le lien « Gérer l’abonnement » de l’application. Supprimer l’application ou votre compte NearPing ne résilie pas l’abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, que vous conservez jusqu’à son terme.
Fin de l’abonnement : lorsque l’abonnement prend fin (résiliation, échec de paiement, remboursement), les avantages Plus se désactivent (1 photo publiée, filtres désactivés, mode Incognito désactivé) et vos photos nettes redeviennent visibles des personnes proches. Pour permettre l’usage hors ligne, votre téléphone reçoit du serveur une attestation signée de votre abonnement, valable au plus 7 jours (3 jours de tolérance après l’échéance) et renouvelée en ligne.
Remboursements et rétractation : les demandes de remboursement sont traitées par Apple ou Google selon leurs politiques ; nous ne pouvons pas rembourser directement un achat réalisé via une boutique. En cas de remboursement ou d’annulation de l’achat par la boutique, l’abonnement prend fin immédiatement. Le contenu numérique étant fourni dès l’achat, vous demandez expressément son exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation de 14 jours une fois l’exécution commencée, sans préjudice des droits impératifs de votre pays et des garanties légales.
Loyauté : NearPing Plus ne vous autorise pas à tromper : les photos floutées doivent rester les vôtres et être conformes aux Règles de la communauté. Les photos d’origine restent conservées par le serveur pour la modération ; une photo trompeuse peut être signalée (catégorie « photo de profil trompeuse »).

10. Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant votre compte.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement aux présentes Conditions, aux Règles de la communauté, à la loi, ou de fraude. Sauf urgence (sécurité des membres, fraude, obligation légale), nous vous en informerons.
Nous pouvons cesser d’exploiter le service avec un préavis raisonnable publié dans l’application. Dans ce cas, les crédits achetés et non consommés seront remboursés au prix payé, sur demande, dans la mesure permise par les boutiques.

11. Propriété intellectuelle

L’application, son nom, son logo, son protocole et son code sont protégés. Vous disposez d’un droit personnel, non exclusif et révocable d’utiliser l’application sur vos appareils conformément aux présentes Conditions et aux conditions de la boutique concernée.

12. Responsabilité

Le service est fourni « en l’état », dans la limite des moyens disponibles. Nous ne garantissons pas l’absence d’interruption ou d’erreur, ni la compatibilité avec tous les téléphones.
Vous rencontrez des personnes réelles : vous êtes seul responsable de vos interactions, en ligne et hors ligne. Nous ne vérifions pas l’identité ni les antécédents des membres. Soyez prudent, rencontrez‑vous dans des lieux publics, et signalez tout comportement inapproprié.
Nous ne sommes pas responsables des contenus publiés par les membres ni de leurs agissements, ni des services tiers (Apple, Google, opérateurs).
Notre responsabilité envers un consommateur n’est jamais limitée pour les dommages corporels, la faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi l’interdit. Pour le reste, elle est limitée aux dommages directs et prévisibles et au montant des achats effectués au cours des douze derniers mois.

13. Conditions supplémentaires Apple et Google

Pour la version iOS, le Contrat de licence utilisateur final standard d’Apple (Licensed Application End User License Agreement) s’applique en complément des présentes Conditions ; en cas de conflit, les présentes prévalent dans la mesure permise par Apple. Apple n’est pas partie à ce contrat, n’a aucune obligation de maintenance ou d’assistance et n’est pas responsable des réclamations relatives à l’application ; Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires et pourront faire valoir ces Conditions à votre encontre. Vous déclarez ne pas résider dans un pays sous embargo américain et ne pas figurer sur une liste de parties interdites.
Pour la version Android, les Conditions d’utilisation de Google Play et les règles de facturation Google Play s’appliquent aux achats.
Les contenus générés par les utilisateurs sont soumis aux Règles de la communauté : nous ne tolérons aucun contenu abusif et pouvons expulser tout membre qui les enfreint.

14. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions pour tenir compte de l’évolution du service ou de la loi. La version en vigueur, datée, est publiée ici et exposée par le service (GET /legal/version). En cas de modification substantielle, vous en serez informé dans l’application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation. Si vous refusez, supprimez votre compte.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit [DROIT APPLICABLE, p. ex. français]. Le consommateur bénéficie en toute hypothèse des dispositions impératives de son pays de résidence. En cas de litige, contactez‑nous d’abord à [EMAIL DE CONTACT]. À défaut d’accord, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ([MÉDIATEUR]) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr), puis saisir les tribunaux compétents de [JURIDICTION] ou de son domicile.

16. Contact

[NOM LÉGAL] · [ADRESSE] · [EMAIL DE CONTACT]

Terms of Use and Sale

Version of 6 October 2026 (2026-10-06) · NearPing app and Ping credits

These Terms govern the use of the NearPing app (iOS and Android), the related service and the purchase of Ping credits. By creating an account you accept them, together with the Community Guidelines and the Privacy Policy. The accepted version and its date are recorded with your account.

1. Publisher

NearPing is published by [LEGAL NAME], [ADDRESS] — contact: [CONTACT EMAIL] (“we”, “us”).

2. The service

NearPing is a proximity dating and meeting app. It detects, over Bluetooth (and optionally the local network), the nearby phones of other members, shows their profile and lets you send a Ping. If the Ping is accepted, an end-to-end encrypted conversation opens directly between the two phones. The service depends on your phone’s hardware (Bluetooth Low Energy), its permissions and the presence of other members nearby: we do not guarantee that every phone is detected, any particular range, or that anyone will answer you.

Some features (on-device translation, Sign in with Apple or Google, purchases) rely on Apple or Google services subject to their own terms.

3. Eligibility

You must be 18 or older and legally able to enter into a contract. Your birth date is requested and checked at sign-up; any false statement leads to closure of the account.
You must not have been previously banned from the service.
An account is personal: one person, one account, usable on at most five phones.

4. Account

Sign up with e-mail and password (12 characters minimum), or with Apple or Google. You are responsible for keeping your credentials confidential and for any activity carried out from your account.
The information you provide (nickname, photos, description) must be accurate, be about you and comply with the Community Guidelines. Photos must show you.
You may delete your account at any time from the app (Profile → Permanently delete my account) or on the Delete my account page. Deletion is immediate and irreversible; unused Ping credits are lost (see § 8) and an active NearPing Plus subscription must be cancelled in the store (see § 9 bis).

5. Acceptable use

You agree not to:

harass, threaten, insult or discriminate against anyone; send unsolicited sexual content;
impersonate someone, create a fake profile, use another person’s photos or misrepresent your age;
use the service as a minor, or solicit minors;
engage in commercial solicitation, advertising, spam, prostitution or any illegal activity;
collect data about other members, photograph or record them without consent, or disclose their information;
disrupt the service: attacks, reverse engineering of the protocol for fraudulent purposes, circumvention of the credit system, automated sending of Pings, modification of the app;
circumvent a block or a sanction (new account, other phone).

The Community Guidelines detail these commitments and form part of these Terms.

6. Content and moderation

You keep ownership of your content (photos, text). You grant us a non-exclusive, royalty-free, worldwide licence to host it, resize it and transmit it to members in range for the sole purpose of providing the service, until you delete it.
Messages are end-to-end encrypted between phones: we cannot read or moderate them. Moderation covers profiles, photos and the reports you send us (with your description of the facts).
Report: any profile can be reported from the app (categories: fake profile, harassment, unsolicited sexual content, dangerous behaviour, misleading profile photo, spam, other). Block: a blocked member can no longer contact you or see your HD photos.
We may, without notice, remove a photo, suspend or ban an account that breaches these Terms or the law, or when credit fraud is detected. A banned account cannot be recreated and cannot be deleted by its holder while the ban stands; the necessary evidence (reports received, moderation log) is kept as described in the Privacy Policy.
You may contest a moderation decision by writing to [CONTACT EMAIL].

7. Ping credits — nature and price

A Ping credit is consumable digital content that lets you send a Ping to someone nearby. Credits have no monetary value, are not transferable, not redeemable for cash, not exchangeable, and are tied to your account.
Welcome credits (5 at account creation) may be offered; they follow the same rules.
Credits are sold in packs (for example 10, 50 or 200) exclusively through the App Store (Apple) or Google Play. The price, including taxes, is the one displayed in the store at the time of purchase, in your currency. Payment is processed by Apple or Google under their terms; we receive no payment details.
Prices may change; a change never applies to a purchase already made.

8. Ping credits — delivery and consumption

Delivery: credits are added to your balance as soon as the server has verified the purchase with Apple or Google, i.e. immediately after payment while your phone is online. A purchase is never credited twice.
Consumption: a credit is consumed only when a Ping you sent is accepted by its recipient. A Ping that is refused, expired or not delivered costs nothing. Resuming an already accepted conversation is free.
Offline: so that Pings can be sent without network, the server hands your phone a signed “envelope” of credits, valid 7 days and renewable. Credits used this way appear as “reserved” until your phone and the recipient’s have reported back to the server; the server balance is final.
Validity: credits do not expire while your account exists. They are lost if the account is deleted (by you) or banned.
Fraud: any attempt to use the same credit several times (double spending), to forge an envelope or to circumvent the system results in each detected use being charged (the balance may become negative) and in the permanent ban of the account on the third detection, without refund.

9. Right of withdrawal and refunds

Ping credits are digital content not supplied on a tangible medium, whose delivery begins immediately after payment. Under Directive 2011/83/EU (art. 16(m)) and the applicable national law, by buying credits you expressly request immediate delivery and acknowledge that you lose your 14-day right of withdrawal once delivery has begun. The stores display this consent before payment.
Refund requests are handled by Apple or Google under their policies (App Store: reportaproblem.apple.com; Google Play: Google Play Help Centre). We cannot directly refund a purchase made through a store.
If Apple or Google grants a refund, the corresponding credits are removed from your balance, which may become negative if you already used them.
These rules do not deprive consumers of their statutory guarantees (conformity of digital content, Directive 2019/770) or of any mandatory right of their country of residence. If purchased credits were not delivered, write to us: we will credit them after checking the purchase.

9 bis. NearPing Plus subscription

Service: the NearPing Plus subscription gives access to four benefits: (1) up to 3 profile photos (1 photo without a subscription); (2) the advanced radar filters, applied locally on your phone; (3) Incognito mode; (4) the choice of the app’s colour themes, saved on your device. Without an active subscription, your photos 2 and 3 already stored are neither deleted nor served and become visible again when the subscription resumes; filters are switched off and the theme returns to the default one, without your choice being erased. Incognito mode blurs, on your phone and before anything is published, all the profile photos that nearby people can see. Once a conversation has been accepted on both sides, you can then show your sharp photo to a specific person and blur it again at any time. A screenshot of what someone has seen cannot be undone.
Auto-renewing subscription: NearPing Plus is sold as a monthly or yearly subscription exclusively through the App Store or Google Play. The price, including taxes, the duration and the billing period are displayed by the store before purchase. Payment is charged to your Apple or Google account when the purchase is confirmed; the subscription renews automatically for an identical period at the price then displayed, unless cancelled at least 24 hours before the end of the current period.
Cancellation: done from the store (App Store: Settings → your name → Subscriptions; Google Play: Payments & subscriptions → Subscriptions), or through the “Manage subscription” link in the app. Deleting the app or your NearPing account does not cancel the subscription. Cancellation takes effect at the end of the paid period, which you keep until its end.
End of the subscription: when the subscription ends (cancellation, payment failure, refund), the Plus benefits switch off (1 published photo, filters off, Incognito mode off) and your sharp photos become visible again to nearby people. To allow offline use, your phone receives from the server a signed proof of your subscription, valid for 7 days at most (3 days of tolerance after the due date) and renewed online.
Refunds and withdrawal: refund requests are handled by Apple or Google under their policies; we cannot directly refund a purchase made through a store. If the store refunds or cancels the purchase, the subscription ends immediately. As the digital content is supplied upon purchase, you expressly request immediate performance and acknowledge that you lose your 14-day right of withdrawal once performance has begun, without prejudice to the mandatory rights of your country and to statutory guarantees.
Fair use: NearPing Plus does not allow you to mislead: the blurred photos must remain yours and comply with the Community Guidelines. The original photos stay stored on the server for moderation; a misleading photo can be reported (category “misleading profile photo”).

10. Term, suspension and termination

The contract is concluded for an indefinite period. You may end it at any time by deleting your account.
We may suspend or terminate your account in case of breach of these Terms, the Community Guidelines or the law, or of fraud. Except in urgent cases (member safety, fraud, legal obligation), we will inform you.
We may discontinue the service with reasonable notice published in the app. In that case, purchased and unconsumed credits will be refunded at the price paid, on request, to the extent the stores allow it.

11. Intellectual property

The app, its name, logo, protocol and code are protected. You receive a personal, non-exclusive, revocable right to use the app on your devices in accordance with these Terms and the terms of the relevant store.

12. Liability

The service is provided “as is”, within available means. We do not guarantee uninterrupted or error-free operation, nor compatibility with every phone.
You meet real people: you alone are responsible for your interactions, online and offline. We do not verify members’ identity or background. Be careful, meet in public places, and report any inappropriate behaviour.
We are not liable for content posted by members or their conduct, nor for third-party services (Apple, Google, carriers).
Our liability towards a consumer is never limited for personal injury, gross negligence or wilful misconduct, or where the law forbids it. Otherwise it is limited to direct and foreseeable damage and to the amount of your purchases over the last twelve months.

13. Additional Apple and Google terms

For the iOS version, Apple’s standard End User License Agreement (Licensed Application End User License Agreement) applies in addition to these Terms; in case of conflict these Terms prevail to the extent Apple allows. Apple is not a party to this contract, has no obligation to provide maintenance or support, and is not responsible for any claim relating to the app; Apple and its subsidiaries are third-party beneficiaries and may enforce these Terms against you. You represent that you are not located in a country subject to a U.S. embargo and are not on any list of prohibited parties.
For the Android version, the Google Play Terms of Service and Google Play billing rules apply to purchases.
User-generated content is subject to the Community Guidelines: we have no tolerance for objectionable content and may remove any member who breaches them.

14. Changes to the Terms

We may change these Terms to reflect changes in the service or the law. The dated version in force is published here and exposed by the service (GET /legal/version). In case of a material change you will be informed in the app at least 15 days before it takes effect; continuing to use the service after that date constitutes acceptance. If you disagree, delete your account.

15. Governing law and disputes

These Terms are governed by the law of [GOVERNING LAW, e.g. France]. Consumers always keep the benefit of the mandatory provisions of their country of residence. In case of a dispute, contact us first at [CONTACT EMAIL]. Failing agreement, consumers may use a consumer mediator free of charge ([MEDIATOR]) or the European Online Dispute Resolution platform (ec.europa.eu/consumers/odr), then bring the matter before the competent courts of [JURISDICTION] or of their place of residence.

16. Contact

[LEGAL NAME] · [ADDRESS] · [CONTACT EMAIL]